Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations Aiame Red par Nicolas Gaudin (Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIREN 808 442 206), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel, ci-après « le Client ».
Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le Client déclare, lors de la commande, agir dans le cadre de son activité professionnelle ; cette déclaration conditionne la commande.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Article 2 — Prestations
| Formule | Périmètre | Délai |
|---|---|---|
| Scan | Audit automatisé d'une capacité ; fiche de dérive | < 24 h |
| Produit | Toutes les capacités ; pack de preuves AI Act / RGPD | < 24 h |
| Veille continue | Re-scan à chaque version, alerte de dérive, historique | continu |
Une revue humaine complémentaire peut être proposée sur devis. Le contenu exact de chaque prestation est décrit sur aiame.fr au jour de la commande.
Article 3 — Prix et taxes
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors du cadrage, avant toute commande et sans engagement. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est due ni facturée. Le tarif applicable est celui communiqué et accepté au moment de la commande ; un changement ultérieur est sans effet rétroactif.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est ferme à sa validation par le Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, ou par virement SEPA. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt légal majoré, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Article 5 — Exécution
La prestation démarre à réception du paiement et de la description du produit à auditer, que le Client s'engage à fournir de manière exacte et complète. Les livrables sont transmis par voie électronique dans le délai annoncé.
Article 6 — Rétractation : régime applicable entre professionnels
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Les présentes prestations étant réservées aux professionnels, ce droit ne s'applique pas aux commandes régies par les présentes CGV.
Une exception existe et le Prestataire la signale de lui-même. L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections — dont la rétractation de quatorze jours — au professionnel qui remplit trois conditions cumulatives :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
- ce professionnel emploie cinq salariés ou moins.
Les commandes passées via aiame.fr sont des contrats à distance, et non des contrats conclus hors établissement : la première condition n'est pas remplie, l'article L221-3 ne s'applique donc pas.
En revanche, si une commande était un jour conclue lors d'un déplacement du Prestataire chez le Client, et que les deux autres conditions se trouvaient réunies, le Client disposerait alors de quatorze jours pour se rétracter. Le Prestataire s'engage à l'en informer expressément dans cette hypothèse, et à recueillir, s'il souhaite une exécution immédiate, sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-25).
Article 7 — Abonnement Veille continue
L'abonnement est mensuel, sans durée d'engagement. Il est résiliable à tout moment en une seule action depuis l'espace client, sans justification, sans frais et sans démarche auprès du Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux historiques déjà produits reste garanti et exportable.
Article 8 — Obligations et limites
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. L'audit identifie des risques de dérive à partir des éléments décrits par le Client ; il ne garantit ni l'exhaustivité des risques d'un système, ni la conformité réglementaire de celui-ci.
Les livrables ne constituent ni un avis juridique, ni une certification. Ils documentent des éléments de preuve techniques destinés au conseil, au DPO ou à l'auditeur du Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Sont exclus les dommages indirects.
Article 9 — Garanties
La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) bénéficie aux consommateurs et ne s'applique donc pas ici. Le Client professionnel bénéficie des garanties de droit commun, notamment la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) et l'obligation de délivrance conforme.
Article 10 — Confidentialité et propriété
Les informations transmises par le Client sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni revendues, ni réutilisées à d'autres fins. Le rapport remis appartient au Client. La méthode, les gabarits et le moteur d'audit restent la propriété du Prestataire.
Article 11 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à tech@aiame.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Le dispositif de médiation de la consommation (art. L616-1) étant réservé aux litiges avec des consommateurs, il est sans objet pour les présentes CGV.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.